J.O. 74 du 27 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05863
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Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice)
NOR : SOCF0410523A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle liée à l'emploi d'horloger réparateur ;
2. Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces horlogères ;
3. Assurer les opérations de maintenance de tous types d'appareils horaires.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : d'horloger(ère) réparateur(trice).
Niveau : V.
Code NSF : 251 r.
Résumé du référentiel d'emploi
L'horloger(ère) réparateur(trice) assure la remise en état de tous les systèmes d'd'horlogerie de gros et petit volume : montres, chronographes, horloges et pendules (mécaniques et électroniques).
L'horloger(ère) réparateur(trice) travaille généralement seul(e) et de façon autonome à son compte en tant qu'artisan, chez un d'horloger-bijoutier, au service après-vente d'une marque horlogère, dans un atelier de réparation agréé par une ou plusieurs marques.
Il (elle) travaille essentiellement en position assise devant un établi spécifique (attention visuelle permanente, utilisation d'une loupe et de petits outils spéciaux).
L'horloger(ère) réparateur(trice) travaille pour le compte de clients avec lesquels il (elle) discute : conditions, prix, délais...
Il (elle) traite aussi avec des fournisseurs pour les approvisionnements nécessaires aux réparations : pièces détachées, produits, documents techniques.
A l'occasion d'une restauration d'appareil ancien (montre ou pendule), l'horloger(ère) réparateur(trice) peut être amené(e) à fabriquer lui (elle)-même des pièces en utilisant des moyens d'usinage spécifiques aux pièces d'd'horlogerie.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle
liée à l'emploi d'horloger réparateur
Accueillir un client, identifier et analyser sa demande d'intervention sur un produit d'horloger, afin de lui proposer une solution techniquement et commercialement satisfaisante.
Elaborer un devis détaillé en utilisant la documentation technique horlogère et en évaluant des temps de main-d'oeuvre.
Assurer l'approvisionnement et la gestion des différents stocks (pièces horlogères, produits consommables et documents techniques) en tenant compte des évolutions technologiques et des politiques techniques et commerciales de l'entreprise.
Assurer la maintenance du (ou des) postes de travail, des outillages et des appareils de mesure spécifiques à la réparation horlogère.
2. Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces horlogères
Analyser, modifier ou réaliser le croquis ou le dessin côté d'une pièce horlogère, en vue de sa fabrication.
Fabriquer ou modifier, en utilisant les outillages à main, les machines et moyens de contrôle spécifiques des pièces horlogères unitaires dans le respect de la qualité du produit d'origine.
3. Assurer les opérations de maintenance
de tous types d'appareils horaires
Assurer le démontage complet et le nettoyage de tout type de mécanisme d'horlogerie en respectant les règles de manipulation et de classement des pièces.
Localiser les fonctions ou organes défaillants d'un mouvement d'horlogerie, analyser les causes, établir un diagnostic et prendre les mesures correctives adaptées.
Assurer le remontage de tout mécanisme d'horlogerie, tout en lubrifiant aux moments opportuns et dans le respect du plan d'huilage.
Effectuer l'ajustement de la marche, à l'aide d'appareils d'étalonnage, en respectant les normes de réglage propres à chaque mouvement ou type d'appareil horaire.
Effectuer des opérations d'emboîtage, en respectant les règles de contrôle final et d'étanchéité propres à chaque type d'appareil horaire.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Secteur de l'horlogerie.
Code ROME :
44324 - Maintenicien en microsystèmes d'horlogers et photographiques.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.